Surestimation de droits de mutation à titre gratuit
Calcul de l'impôt
En 2011 j'ai donné un terrain à mes 2 enfants. en 2015, lors d'une nouvelle donation réalisée par l'intermédiaire d'un autre notaire, une erreur sur le montant des droits calculés sur l'ancienne donation est révélée (6181€ de trop). Le délai de réclamation au fisc dans le cadre de l'art. R-196 du LPF étant dépassé, mon notaire se tourne vers son assurance. L'assurance reconnaît que je dois être remboursé mais demande au notaire de déposer un ultime recours au fisc dans le cadre de l'art. R*211-1 du LPF. Depuis plus d'un an la situation s'enlise, les 2 notaires se renvoyant la balle et l'assurance bien que répondant toujours poliment à mes appels ne fait rien pour débloquer la situation. Le recours dans le cadre du R*211-1 n'a toujours pas été déposé. Voilà maintenant 6 ans que j'ai été spolié et je pense avoir été très patient. Que puis-je faire pour qu'enfin justice me sois rendu?
Merci d'avance de votre réponse.
Question posée le 12/01/2017
Par Jeanpierrevideau@yahoo.fr
Département : Gironde (33)
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