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Droit des affaires

Droit concurrence
Conflit avec un concurrent

J'ai créé un dispositif qui a du succès dans une association;
Je souhaiterai monter ce dispositif à mon compte dans le secteur marchand/services.
serais-je en concurrence ou l'association sera t'elle en concurrence avec moi?
quelles seront mes obligations? quels sont les risques?
puis-je donner le même nom à ce dispositif que celui que j'ai créé dans l'association?


Question posée le 10/01/2017

Par Max

Département : Pas-de-Calais (62)

Date de la réponse : le 11/01/2017


Bonjour,

La liberté du commerce et de l’industrie est un principe à une valeur constitutionnelle auquel il ne peut être porté atteinte qu’à condition d’une justification sérieuse.

Ce principe regroupe trois sortes de libertés : la liberté d’entreprendre, la liberté d’exploitation et la liberté de la concurrence.

Il existe toutefois des limites liées notamment au droit de la concurrence.

Il peut ainsi exister des restrictions tenant aux relations entre professionnels.

En outre, la concurrence ne devient déloyale que si elle entraine un risque de confusion dans l’esprit du public entre vous et l’association ou un comportement dénigrant de la part d’un concurrent ou encore une désorganisation au sein de l’entreprise concurrencée.

En l’espèce, il conviendrait d’analyser les documents juridiques vous liant à l’association, lesquels permettraient d’identifier l’étendue de vos droits et obligations.

Vous pouvez également vérifier s’il n’existe pas une clause de non-concurrence entre vous et l’association.

Bien cordialement.

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