Permis de construire
Permis de construire, urbanisme
plusieurs maisons construites sans permis sur la meme route ,
seulement quelques une sont verbalisées mais pas toutes.
l'administration est elle attaquable et pour quel motif (faute)
cordialement
Question posée le 22/09/2011
Par Phil
Département : (97)
Bonjour,
Lorsqu'il a connaissance d'une construction sans permis, le maire est tenu de dresser un procès-verbal d'infraction, prendre un arrêté interruptif de travaux et en transmettre une copie au procureur de la République. En cas d'inaction du maire, le Préfet peut être saisi.
Il est possible que certaines maisons n'aient pas fait l'objet de poursuites pénales, du fait de la régularisation de la situation avant le jugement. Par ailleurs, ce délit pénal étant prescrit par trois ans après l'achèvement des travaux, il est également possible que ce délai soit écoulé.
Si ce délai de 3 ans est prescrit, il est encore possible d'engager une action civile, qui se prescrit pas 10 ans à compter de l'achèvement. Toute personne ayant un intérêt à agir peut saisir le Tribunal de Grande Instance pour demander réparation. Pour être recevable, il est toutefois nécessaire que le préjudice relève de la violation de règles d'urbanisme et doit personnel à cette personne.
Cordialement.
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