Séparation de bien après le mariage
Mariage et régime matrimonial
Bonjour, je suis sous le régime de la communauté depuis fin 2008... nous avons un enfant en commun et mon mari un grand enfant de 13ans d'un autre mariage... je souhaite faire une séparation de bien dans le but de préserver mon enfant vu que je finance à la hauteur de + de 80% notre couple... Est ce qu'il nous est possible de faire un partage verbal de nos bien et notre maison (acquise il y a 2 ans) afin d'éviter la taxe à 2,5% et le faire notarier... sachant que ce n'est pas pour un divorce mais une séparation de bien... le but est d'être toujours marié mais que chacun dispose de son argent comme avant le mariage, que mes investissements ne reviennent qu'à mon enfant et que je n'ai pas trop de frais pr réaliser les documents. Merci
Question posée le 09/01/2017
Par Za
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Par Claire-maguelonne LEROY (Avocat)
vous mettez fin à la communauté et procédez à un partage, vous ne pouvez le faire que devant un notaire avec les conséquences financières qui s'en suivent
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