Acte terroriste
Bonjour,
L'intervention du fond de garantie des actes terroristes impose que la nature de l'acte terroriste doit réunir 2 critères:
1-être en relation avec une entreprise individuelle ou collective.
2-avoir pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
Ma question est la suivante:
Comment peut on evaluer ou qualifier que l'acte terroriste a vraiment comme but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation et la terreur?
Tout en sachant qu'un simple citoyen à main nu peut créer de la terreur et peut troubler gravement l'ordre public s'il commence à attaquer agressivement les gens dans la rue.
Merci
Question posée le 13/10/2010
Par Amélie
Bonjour,
Si votre question est de savoir si vous devez inscrire les factures dans votre comptabilité bien qu'elles soient payées comptant, la réponse est oui.
l'article L.123−12 du Code de Commerce prévoit que ' Toute personne
physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement
comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements
sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois
tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de
l'entreprise. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des
enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan,
le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable '.
La comptabilité est un atout pour le commerçant puisqu'elle peut lui servir de preuve et
permet d'avoir une base de discussion avec l'administration fiscale en cas de vérification de
comptabilité.
L'ensemble des obligations comptables des commerçants sont codifiées aux articles
L.123−12 à L.123−23 du Code de Commerce.
Cordialement
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