Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Coût d'un acte en renouvellement de bail commercial
Logement loué : résiliation du bail

Je souhaiterais savoir quelle partie doit supporter le coût de l'acte d'huissier destiné au renouvellement d'un bail commercial à l'initiative du bailleur ? Le bailleur ou le locataire ?


Question posée le 21/09/2011

Par Francois

Département : Charente-Maritime (17)


Mots clés de cette question :bailleurfrais d'huissierlocatairepaiement des fraisrenouvellement bail commercial
Date de la réponse : le 26/09/2011

Bonjour,

Aucune disposition du Code de commerce régissant les baux commerciaux ne règle cette question. Il convient donc de se référer aux clauses du bail relatives au renouvellement. A défaut de précision dans le bail, c'est aux parties de convenir à qui il appartiendra de prendre en charge ces frais.

La répartition des frais liés au renouvellement pourra également être prévue par le bail renouvelé. A noter toutefois, que lorsqu'il s'agit d'un renouvellement avec des modifications ne portant que sur le loyer, ces frais doivent rester modiques et ne doivent pas être disproportionnées.

Cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus
OK