Separation de pacs et ses conséquences
Divorce - séparation
Pacsé depuis octobre 2010 (copie jointe) nous avons deux enfants, nous avons un bien immobilier en commun (actif et passif), des biens mobiliers au nom de l’un ou de l’autre, des comptes personnels avec des liquidités, et un compte commun.
Ayant découvert une relation extraconjugale de ma chère et tendre et possédant une preuve de cette petit entaille à notre contrat moral, je m’interroge sur les conséquences d’une séparation éventuelle sur les deux sujets suivants :
Dans le cas d’une séparation liée à cet adultère :
1/Comment s’organise la séparation des biens et liquidités ?
2/En cas de refus d’une garde partagée ou d’une tentative ultérieure de ma campagne de partir dans une autre ville avec les enfants, ne permettant pas une garde partagée, quelles sont mes chances d’obtenir la garde exclusive de mes enfants et de les conserver auprès de moi.
Question posée le 03/01/2017
Par Thomnog
Département : Essonne (91)
Bonjour,
Le PACS crée entre les partenaires un devoir de loyauté. Les partenaires s’engagent à une communauté de vie et s’obligent à une aide matérielle et une assistance réciproque proportionnellement à leurs facultés respectives (article 515-4 du Code civil).
En revanche et contrairement aux époux, les partenaires ne sont pas soumis à un devoir de fidélité.
Sur le plan patrimonial, et à défaut de dispositions contraires dans la convention de PACS, chaque partenaire conserve la gestion et la disposition de ses biens propres.
Il s’agit d’un régime de séparation des patrimoines.
En cas de séparation, il appartient aux partenaires de procéder eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du PACS. Toutefois, à défaut d’accord, le juge peut statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture (article 515-7 al. 11 du Code civil).
S’agissant du bien immobilier, il s’agira d’organiser la sortie de l’indivision auprès du Notaire, soit en procédant à la vente du bien, soit en rachetant la soulte de son partenaire.
Enfin, s’agissant des modalités relatives à l’exercice de l’autorité parentale, il est recommandé de saisir le Juge aux affaires familiales qui statuera notamment sur la fixation du lieu de résidence de l’enfant en considération de l’intérêt de celui-ci et de la situation respective des parents.
Conformément à l’article 1070 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.
A noter que le ministère d’avocat n’est pas obligatoire.
Bien cordialement.
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