Création d'une sci et dettes du conjoint
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
La procédure de liquidation de l'EI de mon époux vient de se cloturer pour insuffisance d'actif. Il souhaiterait acquérir un bien immobilier par une SCI avec nos enfants.Pour l'EI mise en liquidation, j'étais co-emprunteur (reste une dette de 150.000 euros). La banque m'a déjà contactée par savoir si j'avais des revenus ou biens propres. Si mon mari créée sa SCI et achète un bien, le créancier bancaire peut-il, à travers une action en ma encontre, se retournait contre mon époux (régime de la communauté) et saisir le bien qui sera acquis ou ses revenus salariaux ?
Question posée le 02/01/2017
Par 2015ponyo
Département : Somme (80)
Bonjour,
Conformément aux dispositions de l’article 1409 et 1413 du code civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs.
Il en ressort que lorsque les deux époux signent en tant que co-emprunteurs, ils contractent respectivement une dette personnelle et s’engagent tant sur les biens et revenus dépendant de la communauté que leurs biens propres.
Cordialement.
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