Protection des arbres
Litiges entre voisins
Bonjour,
Mon jardin est bordé par un bois. Le propriétaire de ce bois veut faire couper les grands hêtres qui sont en limites de propriété (le tronc est à 50 cm en dessous de mes bornes). Ces grands hêtres font plus de 20 m de haut est abritent plusieurs sortes d'oiseaux ainsi qu'un coupe d'écureuil roux devenu très rare en Europe. Ces arbres sont également un perchoir pour les palombes qui se posent pendant leur migration. Que puis je faire pour empêcher le propriétaire du bois de couper ces hêtre. J'ai entendu parler d'une loi qui interdit la coupe des arbres de haute futaie de plus de 12 mètres est-elle applicable dans ce cas. Je n'ai pas pu trouver d'accord amiable avec le propriétaire du bois il ne veut pas me parler. Je n'ai connu ses intentions que lorsque le bucheron qu'il a embauché est venu marquer les arbres à couper.
Un des hêtres est à moins de 15 mètres des fenêtres de ma maison est ce que cela peut être un motif pour empêcher sa coupe.
Question posée le 23/12/2016
Par Francoise
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Bonjour,
Tout propriétaire d'une forêt placée sous le régime spécial prévu à l'article L.222-5 du code forestier (concerne toutes les propriétés forestières soumises à l'obligation d'un plan simple de gestion agréé) doit solliciter une autorisation administrative pour toute coupe ou abattage d'arbres, à l'exception de l'abattage de bois pour la consommation rurale et domestique du propriétaire.
L’abattage doit rester exceptionnel mais peut néanmoins être nécessaire dans les cas extrêmes :
• de danger avéré : sujet malade, mort ou devenu fragile (chute potentielle),
• de graves contraintes pour la protection des réseaux ou dans le cas d’opérations d’urbanisme complexes.
Il convient également de vérifier le POS ou PLU qui délimite les zones urbaines et naturelles et fixe les dispositions qui s’y appliquent. En effet, le règlement peut comporter des prescriptions relatives aux arbres.
Aussi, il est recommandé de vous rapprocher des services de l'urbanisme de votre mairie, lesquels pourront utilement vous renseigner sur les droits et obligations de votre voisin sur ces arbres.
Cordialement.
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