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Droit des affaires

Droit d'un associé en maladie
Conflit entre associés

Bonjour, mon mari est associé salarié à 50% dans une SARL qui dépend de la convention 3131.Son frère est associé gérant à 50%. Depuis le mois de décembre 2010, suite à de nombreux conflits(stress)il est en arrêt maladie.Il veut faire une rupture conventionnelle et demander le rachat de ses parts sociales.De plus, hier matin en voulant faire une visite à la SARL, il n'a pas pu utiliser ses clés, toutes les serrures avaient été changées.Son frère le gérant,a t-il le droit de le faire sans l'en avertir et par le même de lui interdir l'accès de l'entreprise.Merci de me répondre.Cordialement


Question posée le 20/09/2011

Par Miche

Département : Morbihan (56)


Mots clés de cette question :arrêt maladieassocié salariégérant SARLrefus accès travail
Date de la réponse : le 23/09/2011

Bonjour,


Le gérant représente la société et à ce titre, il est l'employeur des salariés de la société, y compris des salariés ayant également le statut d'associé.
c'est sur le fondement du droit du travail que votre mari peut donc agir afin de contester le changement de serrures.

Un employeur a l'obligation de donner du travail à ses employés et ne peut pas leur interdire l'accès à leur lieu de travail sans motif légitime. Il ne peut pas non plus leur imposer des congés à moins de les avertir au moins un mois à l'avance.

Afin de faire constater la situation, votre mari pourra se rendre sur son lieu de travail avec un témoin neutre ou un huissier qui constatera le refus d'accès de l'employeur à son lieu de travail.

Sachez toutefois que durant un arrêt maladie, un salarié ne doit sortir de chez qu'à des heures fixes et qu'il n'a pas la possibilité de se rendre sur son lieu de travail. L'arrêt maladie suspend le contrat de travail et seule la visite de reprise y met fin. Votre mari devra donc attendre la fin de son arrêt maladie pour effectuer ces démarches.

Cordialement

Réaction de Miche

à 21:31:57 le 23-09-2011

Merci pour vos infos, mais compte tenu des tensions entre les deux associés, mon mari vient de faire une lettre de demande de rupture conventionnelle, il est tjrs en ALD, et nous attendons la réponse de son associé(gérent)il y travaillait depuis 23 ans, et par la suite nous avons rencontré un notaire il demande la moitiè des parts de la sarl...

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