Carte d'identité
Conflits avec une administration et recours
Bonjour, je vous contacte suite à un problème juridique. Je vous relate les faits de ma situation : j'ai déclaré ma carte d'identité volé en 2012. La police l'a retrouvé et j'ai fait une déclaration comme quoi je l'avais retrouver. Aujourd'hui, ma carte est périmée. J'ai donc voulu la refaire faire auprès des services de l'état civil. Un conseiller de la préfecture m'a joint par téléphone en m'expliquant que je devait payer 25€ pour la refaire faire. Seulement d'après leur fondement juridique l'art 1628 bis du code général des impôts dispose : « en cas de non-présentation de la carte national d'identité en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25€ ». Je suis bien en possession de ma carte d'identité. Je ne comprend pas pourquoi je devrais payer cette somme. Je ne trouve aucune jurisprudence relative à ma situation. J'aurais aimé avoir l'avis d'un professionnel.Je vous remercie d'avance pour la réponse.
Question posée le 20/12/2016
Par M.michel
Département : Charente-Maritime (17)
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