Creance forclose en surendettement peut elle se représenter?
Surendettement
Bonjour, j'ai eu une saisie sur salaire pendant 16 ans dû à une caution bancaire. Je me suis mise en surendettement. Cette créance a été déclarée forclose par le juge d'instance car le créancier n'a pas répondu et attesté sa créance au service surendettement. Le juge a prononcé la clôture de la PRP. Est ce normal d être toujours fichée au FICP pendant 5 ans à cause de cette forclusion? Cette dette n étant pas effacée mais forclose, le créancier peut-il revenir à la charge par acte huissier (saisies des comptes,salaire) MERCI INFINIMENT DE VOTRE REPONSE
Question posée le 16/12/2016
Par Ange
Département : Savoie (73)
Bonjour,
Il existe plusieurs fichiers d’incidents de paiement dont la gestion est assurée par la Banque de France.
Vous pouvez être inscrits dans le Fichier national d’Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui concerne les crédits et le surendettement.
Si vous êtes fiché pour un retard dans le remboursement de vos crédits la durée de fichage est de 5 ans.
En revanche, si vous êtes fiché suite au dépôt d'un dossier de surendettement la durée du fichage va varier selon votre situation vis-à-vis de votre dossier :
- jusqu'à 10 ans au maximum suivant la durée du plan conventionnel de remboursement ou des mesures de réaménagement (5 ans si le plan est remboursé sans incident).
- jusqu'à 2 ans pendant la durée du moratoire
- pour 10 ans si vous avez bénéficié d'un effacement partiel de vos dettes
- pour 5 ans si vous avez fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel ou d'un jugement de faillite civile.
Quant à la forclusion, il s'agit de la sanction civile qui, en raison de l'échéance du délai qui lui était légalement imparti pour faire valoir ses droits en justice, éteint l'action dont disposait une personne pour le faire reconnaître. Il constitue, lorsqu'il est écoulé, un obstacle à la saisine du juge et s'oppose à l'exercice du droit.
Cordialement.
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