Dépens avoué
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour,
J'avais demandé un référé pour obtenir l'arrêt des travaux d'un immeuble devant chez moi qui m'enclavait. Après avoir gagné, j'ai perdu en appel et dois donc payer les frais d'avoué de la partie adverse. Celui-ci applique un coefficient de 1 à l'intérêt du litige (tableau A, ligne 7 tenant compte de l'avancement de la procédure) l'intitulé est le suivant : "7. Arrêt tranchant tout ou partie du principal (article 480 du N.C.P.C.) : 1". Or, je crois savoir qu'un référé n'a pas l'autorité de la chose jugée et ne tranche donc pas "tout ou partie du principal". Ai-je raison?
Merci de votre réponse.
Question posée le 20/09/2011
Par Guenièvre
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
Un jugement en référé n'a effectivement pas autorité de la chose jugée. Néanmoins, les frais d'avoué que vous avez à payer semblent concerner la procédure d'appel du jugement au fond. l'arrêt d'appel tranche donc le litige. Ainsi, si les frais d'avoué ont été mis à votre charge dans l'arrêt rendu par la Cour d'Appel, c'est à vous de les régler et cette décision a force de chose jugée.
Si vous souhaitez contester le montant des frais d'avoué, je vous invite à vous rapprocher de votre avocat afin d'obtenir plus d'informations concernant la procédure à mettre en 'uvre.
Cordialement.
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