Prestation compensatoire
Divorce - séparation
Bjour Mme, Mr,
Suite à mon divorce en sept. 2010, le montant de la prestation compensatoire a été fixée à 50 000 e par la cour d'appel de Bordeaux.
Le partage de la communauté de notre bien immobilier dure depuis 2012. Le notaire en charge des opérations veut que cette prestation me soit versée par compensation de notre actif de liquidation.
les sous-seings signés pour détachement du lot à vendre permettant le partage ont échoués avant signature.
Mon ex devient sourd au versement de mon dû.
J'ai 62 ans, avec peu de moyens.J'ai gentiment patienté jusque là.
Je souhaite demander le paiement de la prestation par huissier peut-être. Le notaire me dit que non, que je dois attendre que nous ayons fini la vente et que la liquidation soit définitivement établie. Y a t'il un moyen qui peut me permettre de faire différemment? et suis-je en droit de faire une demande pour récupérer mon dû sans être obliger, d'attendre. Recevez, Mme, Mr, mes respectueuses salutations.
Monique Béniteau
Question posée le 16/12/2016
Par Monique
Département : Gironde (33)
Bonjour,
La prestation compensatoire est une indemnité forfaitaire et définitive destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux (article 270 du Code civil).
A défaut de paiement volontaire de la prestation compensatoire, le créancier d'aliments peut recourir aux voies d'exécution normales.
La loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 prévoit également la procédure de paiement direct des pensions alimentaires et qui permet à tout créancier d'une telle pension fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, de s'en faire payer directement le montant par les tiers débiteurs de son débiteur récalcitrant, et cela par préférence à tous autres créanciers.
Toutefois, pour que la procédure de paiement direct soit recevable, il faut que la rente compensatoire ne soit pas payée et qu'elle ait été fixée ou homologuée par une décision judiciaire devenue exécutoire (V. Cass. 1re civ., 11 févr. 2009, n° 07-16.993). Cette procédure ne concerne que prestation compensatoire versée sous forme de rente.
Cordialement.
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