Indemnité transactionnelle
Bail commercial
Je suis propriétaire des locaux commerciaux. Mes locaux sont loué à une société et les loyers et charge sont assujetti à la TVA. Le bail est un bail commercial 3/6/9.
Mon locataire souhaite mettre fin au bail 8 mois avant la fin de la première période triennale. Je souhaite trouver une solution de ce conflit en demandant au locataire le paiement d’une indemnité dans le cadre d'un accord transactionnelle, qui compense partiellement le préjudice d’absence de mes revenues vu les difficultés de trouver un autre locataire.
Ma question : est-ce-que l’indemnité transactionnelle est assujettie à la TVA ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Question posée le 15/12/2016
Par Ms
Département : Nord (59)
Bonjour,
L’article 256 du code général des impôts dispose que sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti. Il résulte de ces dispositions que pour être imposée à la TVA, une indemnité doit constituer la contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de services. Une indemnité qui a pour objet exclusif de réparer un préjudice, n’a pas à être assujettie à cet impôt si elle ne constitue pas la contrepartie d’une livraison ou d’une prestation de services.
Par ailleurs, il convient de noter que la Code de commerce permet au locataire, sauf convention contraire, de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9.
Cette faculté de résiliation est discrétionnaire et le locataire n'est pas tenu de préciser les motifs pour lesquels il donne congé (Civ. 3ème., 16 novembre 1995).
Toutefois, les Parties peuvent convenir dans le bail d'une indemnité de résiliation à la charge du locataire destinée à compenser le préjudice subi par le bailleur du fait de la résiliation anticipée du bail (Civ. 3ème, 21 juin 1995). Ces indemnités de résiliations versées par le locataire au propriétaire doivent alors être comprises dans les recettes brutes foncières imposables.
Au regarde de la TVA, de la même façon, l'indemnité de résiliation qui se borne à réparer le préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture prématurée du contrat n'est pas soumise à la TVA.
Cordialement.
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