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Droit pénal

Chantage et menace
Violences sur personnes

Bonjour
Je subis des menaces et chantage suite à une personne de sexe masculin que j'ai rencontrée. Il menace de tout raconter à mon mari et me détruire dans la communauté expatriée où je vis. Son chantage est de faire ce qu'il désire en m'humiliant. (mon mari a une bonne situation professionnelle). Cette personne me dit qu'il a tout pour em faire chanter. Quels recours puis je avoir ? comment me protéger ? Je suis française


Question posée le 13/12/2016

Par Colline

Département : Finistère (29)

Date de la réponse : le 13/12/2016

Bonjour,

En application des dispositions de l'article 312-10 du Code pénal « le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque ».

Ce même article prévoit que la peine encourue pour le délit de chantage ou sa tentative est de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende maximum.

Par ailleurs, l'article 222-18 du Code pénal prévoit que "la menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.

La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort".

En l'espèce, il parait opportun de vous rapprocher d’un conseil qui, en possession de l’entier dossier, saura vous éclairer utilement sur vos droits et vous aider à constituer un dossier pénal.

Il est également conseillé de porter plainte contre cette personne ce qui aura pour effet de déclencher des poursuites pénales.

Cordialement.

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