Est-ce que les dettes de l'entreprise individuelle sont transmises
Création de société
Bonjour, Je suis en entreprise individuelle. Il y a un risque qu'une personne entame des poursuites contre moi à travers les prudhommes. Ma question est: si aujourdh'hui je transfomre l'entreprise individuelle en SAS ou EURL (vente de fonds de commerece ou cession d'actvité et nouvelle société) et que demain la personne décide d'entamer des poursuites par rapport a des fait remontant avant la création de la nouvelle société - qu'est-ce qui se passe avec ces poursuites et les dettes éventuelles? Est-ce que je suis personnellement responsable, ou est-ce la nouvelle société qui prend la responsabilité? Merci.
Question posée le 07/12/2016
Par Emil
Département : Rhône (69)
Bonjour,
L'entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, voire transmettre à titre gratuit ou apporter en société l'intégralité du patrimoine affecté sans procéder à sa liquidation (article L. 526-17 code de commerce).
Les parties doivent publier au BODACC un avis signalant la transmission afin qu'elle puisse être opposable aux tiers.
A cet égard, la jurisprudence juge que la situation des créanciers antérieurs à la transformation n'est pas affectée par l'opération (Cass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 87-13.357).
Ainsi, la transformation ne saurait préjudicier aux droits, nés antérieurement, des créanciers qui continue à bénéficier de l'engagement de la société nouvellement créée.
Les créanciers peuvent également vouloir se retourner contre l'entrepreneur individuel tant sur son patrimoine professionnel que personnel à moins d'avoir établi une déclaration d'insaisissabilité (article L. 526-1 du Code de commerce). En revanche, seul le patrimoine affecté à l'activité professionnelle est concerné s'agissant de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (article L. 680-1 du Code de commerce).
Cordialement.
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