Bail précaire pour récupération par le propriétaire
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour
Je bénéficiais d'un logement SAGI via le 1% patronal. La RIVP a pris la majorité de la SAGI .La Ville de Paris a voté la conversion de mon logement PLI en logement HLM et a signé une convention HLM. J'ai pour une durée indéterminée un loyer HLM dérogatoire mais je suis menacé d'expulsion. J'ai acheté il y a peu un T1 sur Paris que j'ai mis en location. Puis-je signé un bail précaire de 1 an avec mon locataire afin de pouvoir récupérer mon logement en cas d'expulsion? Ce bail sera t'il renouvelable pour 1 an si l'expulsion est retardée. D'avance merci . Salutations
Question posée le 06/12/2016
Par Toctoc
Département : Paris (75)
Bonjour,
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans (article 10 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs) sans pouvoir être à durée indéterminée (article 1709 du Code civil).
Toutefois, la durée minimum de trois ans peut exceptionnellement être réduite à au moins un an, dès lors que le bailleur est une personne physique et qu’un évènement précis le justifie (article 11 de la Loi du 6 juillet 1989).
Cet évènement doit être prévu dans le bail d’habitation afin que le bailleur puisse reprendre le bien immobilier loué. Toute irrégularité dans le contrat entraînera automatiquement un rallongement de la durée à trois ans. Il en est de même si l’évènement ne se produit pas.
Le bailleur devra confirmer, deux mois au moins avant le terme du contrat la réalisation de l'évènement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Le congé doit être adressé à chacun des cotitulaires du bail, ou à chacun des époux ou partenaires de Pacs, par lettre recommandée avec avis de réception, ou acte d'huissier, ou remise en main propre contre émargement ou récépissé. Il est néanmoins recommandé d'envoyer la lettre en recommandé ou par acte d'huissier.
Cordialement.
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