Que dois je comprendre payé la cloture des borne vw ?
Litiges entre voisins
Bonjour
Dois je remboursé la ligne VW en clôture?
Dans le cas où l'ACQUEREUR aux présentes aurait édifié seul ces clôtures, les futurs acquéreurs des lots A, B, C et D seraient tenu de lui rembourser la moitié du coût d'édification.
Contrairement à ce qui a été convenu dans cet avant-contrat, le vendeur prend finalement l'engagement de clore à ses frais exclusifs la clôture séparant la partie présentement vendue des autres lots issus de la division. Cette clôture sera réalisée en treillis soudé sur la ligne RSUVWXYZ dans le délai de trois mois de ce jour.
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Question posée le 05/12/2016
Par Gabi77
Département : Eure (27)
Bonjour,
Conformément aux dispositions de l’article 647 du Code civil, tout propriétaire peut clore son héritage.
Il doit être précisé que le propriétaire d’un fond qui serait grevé d’une servitude de passage conserve le droit de se clore, à la condition toutefois de ne pas porter atteinte au droit de passage des tiers et de ne pas en rendre l’exercice plus incommode.
En l'espèce, c'est l'acte authentique qui fait pleine foi de la convention qu'il renferme à l'égard des parties et des tiers. Il ne peut alors être attaqué que par la procédure de l'inscription de faux.
Toutefois, les effets de la convention portée à l'acte ne s'imposent pas aux tiers (art. 1199 du Code civil).
Dans ces conditions, vous ne serez tenus que des dispositions prévues dans l'acte authentique ; l'avant-contrat devant s'analyser, en l'espèce, comme un contrat préparatoire par lequel les signataires arrêtent les règles par lesquelles ils entendent ultérieurement s'engager dans l'exécution d'une ou de plusieurs opérations.
Cordialement.
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