Tva
TVA

Bonjour,

Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées de TVA (Art. 261 D, 2° du CGI).

Cependant, elles peuvent être soumises à la TVA sur option du bailleur, que le preneur soit assujetti à la TVA ou non assujetti. Dans cette dernière hypothèse, le bail doit toutefois faire expressément mention de l’option exercée par le bailleur (Art. 260, 2° du CGI), et le particulier qui donne à bail commercial ou professionnel doit opter alors pour la TVA dans les 15 jours suivant le début de la location.

Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la TVA et qui désirent être soumises à la TVA, doivent en formuler la demande selon les modalités prévues aux articles 193 de l'annexe II au CGI à 195 A de l'annexe II au CGI (BOI-TVA-CHAMP-50-10).

L'option, puis les déclarations, doivent être adressées au service des impôts des entreprises (SIE) dans le ressort duquel le principal établissement du redevable se trouve situé. Lorsque ce dernier n'a pas d'autre activité imposable à la TVA, le service compétent est donc normalement celui de la situation de l'immeuble.

Pour les SCI, l'Administration a admis que, pour ces sociétés, le lieu du principal établissement doit s'entendre du lieu de la direction effective dans la mesure, bien entendu, où il est situé en France.

C'est donc auprès du SIE dans le ressort duquel se trouve la direction effective de la société que celle-ci doit déposer aussi bien ses déclarations de résultats que ses déclarations de chiffre d'affaires ainsi que, le cas échéant, ses demandes de remboursement de crédits de TVA.

Les services du lieu de situation de l'immeuble doivent toutefois être informés de l'imposition de la société à la TVA et de sa prise en compte par un autre service.

Dans votre situation, n'étant pas assujetti à la TVA et n'ayant pas opté, il vous est impossible de reverser au fisc la TVA facturée à tort.
Il semble donc que la solution serait de rembourser le locataire du montant de la TVA facturée à tort, et de demander au locataire de régulariser sa situation au regard de la TVA.

Votre situation revêtant un risque fiscal et pénal, nous vous invitons vivement à vous rapprocher d'un avocat spécialisé qui saura vous conseiller utilement.

Cordialement,