Factures d'eau non recues depuis 2 ans
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour,
Je n'aie pas signalé mon aménagement ds ma nvlle maison à mon fournisseur d'eau.Pourtant le résiliation de l'ancien contrat relatif à l'ancien domicile a bien été effectuée.
Cela fait 2 ans que je n'aie reçu aucune facture à la nouvelle adresse.
Je les aie contactés par mail en leur donnant ma nouvelle adresse.
Réponse:
" la rue où vs vivez n'est pas référencée dans notre base de données des rues de la commune ds laquelle vous prétendez habiter.
Aussi je vs invite à ns communiquer le n° de série du compteur d'eau alimentant votre logement afin que nous puissions vérifier l'existence d'un abonnement chez nous".
S'il n'existe pas d'abonnement à cette adresse, vais je régler les 2 ans de consommations d'eau malgré tt et à qui ? est ce que je risque une amende pr déclaration tardive d'aménagement en nouveau domicile?
D'après le code de la conso,au bout de 2 ans,il y a prescription et mon fournisseur ne peut pas me réclamer les factures impayées.
merci pour vos réponses,
Question posée le 05/12/2016
Par Cledesol
Département : Val-de-Marne (94)
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