Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Obligé alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,
Etant obligée alimentaire vis à vis de ma mère après un placement en maison de retraite. J'ai un Plan Epargne Entreprise avec des parts disponibles et d'autres bloquées. Dois-je déclarer ces montants et serviront ils pour définir le montant de que je devrai verser tous les mois?
Merci d'avance pour votre réponse


Question posée le 03/12/2016

Par Dom

Département : Rhône (69)

Par Angelique TOUATI (Avocat)

Date de la réponse : le 06/12/2016

Bonjour,

Oui en effet il existe une obligation alimentaire entre ascendant et descendant.

La maison de retraite peut saisir le Juge aux affaires familiales afin de fixer une pension alimentaire que vous devriez verser.

La fixation du montant de cette pension alimentaire tiendra compte de votre situation financière et des besoins de votre mère.

Bien cordialement.

Angelique TOUATI (Avocat)
29, Rue Pastorelli - Le Kamelleon
NICE Cedex 1 06016
Cabinet : Angelique TOUATI
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK