Obligations de employeur ? quels sont mes droits ?
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour, Je suis salariée pour 3 entreprises de propreté, et également pour un cabinet d'expert comptable en CDI, pour une durée hebdomadaire de: 9h00 en tant que technicienne de surface, depuis 4 ans.
Ce dernier employeur vient de décider de faire réaliser le nettoyage de ses locaux par une des 3 entreprises qui m'emploie.La meme mission m'a été proposée pour une durée hebdomadaire de 2h30 par le repreneur non négociable.
Le transfert d'activité a été réalisé directement d'employeur à employeur avec comme information que, rien ne changerais pour moi, étant déjà salariée de cette entreprise.
Je n'ai aucun courrier d'une ou d'autre part, seulement des informations verbales.
Pas de solde de tout compte ni certificat de travail ni solde des congés payés!
Quels documents me doit mon employeur ?
L'entreprise qui reprend la mission a t'elle le droit de me proposer 2h30 hebdomadaire au lieu de 9h00 pour le meme travail ?
Puis je refuser cette proposition ?
Merci de me répondre.
Question posée le 28/11/2016
Par Bebe84
Département : Vaucluse (84)
Bonjour,
Un contrat écrit tient « lieu de loi » aux parties conformément à l’article 1134 du code de civil.
La modification du contrat de travail qui porte sur un élément essentiel de la relation entre l’employeur et le salarié doit être approuvée par les deux parties.
En effet, la modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée par l’employeur, mais seulement proposée au salarié concerné.
Les éléments essentiels, sont ceux qui constituent le contrat de travail et plus particulièrement, le lien de subordination, les fonctions et la rémunération.
En revanche, lorsqu'il s'agit d'un élément accessoire de la relation qui est jeu, on parle de changement des conditions de travail qui peut être imposé par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Le refus du salarié n’entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat mais peut constituer une faute professionnelle que l’employeur peut sanctionner, au besoin par le licenciement.
A noter par ailleurs, que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise (article L. 1224-1 du Code du travail). Il s'agit du principe de la poursuite du contrat de travail aux conditions en vigueur chez le précédent employeur.
Enfin, il convient de vérifier les dispositions applicables dans votre convention collective en cas de modification du contrat de travail.
Dans un premier temps, vous pouvez vous rapprocher des instances représentatives du personnel de votre société qui sont chargées d'organiser la défense des intérêts des salariés.
Cordialement,
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