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Droit du travail

Paiement des options de mon véhicule de fonction après démission
Démission

Bonjour,
Responsable commercial, je viens de remettre ma démission pour changer d'employeur.A réception de mon solde de tout compte, mon ancien employeur m'a déduit les options du véhicule de fonction qui m'était mis à disposition : 34 mois x 60€.
Lors de la commande de ce véhicule (Mai2016), j'ai accepté par mail la condition suivante : "en cas de démission, le salarié s'engage à rembourser les options choisies jusqu'à la fin du bail de location (36 mois pour ma part). Or, ayant donné ma démission avant la réception de l'avenant écrit à mon contrat, à ce sujet (véhicule de fonction), j'ai bien entendu refuser de signer ce dernier.
Ainsi, malgré mon accord passé confirmé par mail, et malgré mon désaccord de signer cet avenant quelques mois plus tard, mon ex-employeur est-il dans son bon droit ? Coût de la retenue sur mon solde de tout compte : environ 2000€.
Merci de votre retour,
Bien cordialement


Question posée le 27/11/2016

Par Alex

Département : Eure-et-Loir (28)


Mots clés de cette question :conditionprise en charge des options par le salariévéhicule de fonction

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 05/10/2017

Bonjour,

Je pense que votre mail vaut accord, que le contrat est "parfait" car il y a échange de consentement (l'entreprise met à votre disposition ce véhicule de fonction avec les options que vous avez acceptées moyennant leur prise en charge par vous-même = accord réciproque) même si vous avez par la suite refusé de signer l'avenant correspondant à votre contrat de travail.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
102-104, rue Haxo
PARIS 75020
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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