Actualisation d'une créance
Succession et héritages
Bonjour Maître,
J'ai envoyé pendant longtemps à mes parents, qui, par la suite m'ont rédigé une Reconnaissance de dette, en disant que les montants doivent être actualisés lors du partage.
Le Tribunal me rejette l'actualisation car il n'y a pas de taux d'intérêt mentionné !
SVP. : Y-a-t-il une jurisprudence que je pourrais soumettre et m'aider à obtenir justice. ?
Je vous en remercie
Sophie
Question posée le 26/11/2016
Par Sophie
Département : Isère (38)
Bonjour,
Conformément aux dispositions de l’article 1134 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Cet article pose ainsi le principe de la force obligatoire du contrat.
Dès lors, les Parties ne sont tenues que par les droits et obligations contractuellement prévus.
En l'espèce, le Tribunal ne peut statuer sur une disposition qui n'a pas été prévue contractuellement ou qui n'est pas déterminable.
Bien cordialement.
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