le droit de viager.
Succession et héritages
Bonjour Maître.
Mon épouse est décédé le 1/11/2016,nous étions marié sous le régime de la séparation de bien,nous avons 2 enfants de 12 et 14 ans.
La maman de ma femme lui a fait Donation avec Usufruit d'un terrain sur le quel elle à bâtis une maison à son non (de ma femme),ou nous vivions depuis 18 ans.
Pour le droit de retour: Vu l'article 951 du code civile sur tous les biens par elle donnés le cas ou les donataires viendraient à décédé avant elle sans enfants.
La question est : Maître quel son mes droit, malgré l'usufruit de ma belle maman.
Notamment,Le droit d’usage du conjoint survivant; Le droit de viager.
j’attends avec impatience votre réponde.
merci
Bien Cordialement.
Question posée le 23/11/2016
Par Roroge
Département : (98)
Bonjour,
Les droits du conjoint survivant sur le logement sont prévus aux articles 763 à 766 du Code civil.
Il dispose de 2 droits distincts : un droit temporaire de jouissance gratuite (1.) et un droit viager d'usage et d'habitation (2.).
1. Le droit temporaire de jouissance gratuite
En effet, conformément aux dispositions de l'article 763 du Code civil, le conjoint successible a le droit d’occuper pendant un an et gratuitement le logement familial et du mobilier le garnissant :
▪ si ce dernier constituait son habitation principale au moment du décès de son époux,
▪ et si ce bien appartenait aux deux époux ou dépend totalement de la succession.
Il s'agit d'un droit de jouissance, le conjoint survivant n'a pas l'usufruit du bien, de sorte qu'il ne peut le louer et doit y vivre de façon effective.
Ce droit est opposable à la succession qui devra prendre à sa charge les taxes afférentes aux biens (copropriété, taxe foncières et taxe d'habitation).
Enfin, ce droit est d'ordre public. Il n'est donc pas possible de priver le conjoint successible de son droit temporaire sur le logement.
2. Le droit viager d'usage et d'habitation
Le conjoint survivant dispose également d'un droit viager d'habitation du logement et d'usage du mobilier le garnissant dont il ne peut être privé que par les dispositions expresses d'un testament passé en la forme authentique (article 764 du Code civil).
Il peut en bénéficier dans les conditions suivantes :
▪ si ce logement appartenait exclusivement aux deux époux ou personnellement au défunt ;
▪ si le conjoint survivant occupait effectivement, au moment du décès de son conjoint, ce logement à titre de résidence principale.
A noter que le conjoint survivant doit manifester sa volonté de bénéficier de ces droits dans un délai d'un an à compter du décès de son époux.
En l'état, il parait opportun que vous vous rapprochiez d’un conseil qui, en possession de l’entier dossier, saura vous éclairer utilement sur vos droits.
Cordialement.
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