Pas de chauffage - paiement loyer?
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Nous louons actuellement un logement depuis Juillet 2016 et au moment d'allumer le chauffage central de l'immeuble (10 Octobre 2016), nous nous sommes rendus compte que le système de chauffage ne fonctionne pas au 6ieme étage (dernier). Après le passage d'une quinzaine de techniciens commandités par l'agence, nous n'avons toujours pas de date de travaux.
Heureusement l'agence nous a fourni 3 chauffages électriques, qui nous permettent de ne pas avoir trop froid.
Que devons-vous faire pour imposer la réalisation de travaux? Devons-vous payer le loyer et les charges?
Merci d'avance pour votre aide,
Cordialement,
D. TRACLET
Question posée le 20/11/2016
Par Damien75009
Département : Paris (75)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Bonjour, je vous conseille tout d'abord de garder des traces de vos démarches et de ne pas faire tout par téléphone avec l'agence. doublez par courrier ou mails.
le juge d'instance pourrait vous autoriser à séquestrer les loyers.
N'hésitez pas à le saisir en ce sens en référé et pour que des travaux soient réalisés en ce sens.
Vous pouvez faire appel à un avocat pour vous épauler et éventuellement solliciter l'aide juridictionnelle, si vous avez des revenus modestes.
Votre bien dévouée.
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Je me permets de complémenter la réponse de mon Confrère.
Votre propriétaire a l'obligation de vous fournir le chauffage. Cela est fait puisque vous avez 3 chauffages électriques. Mais vous aviez vous consenti, par le bail, a être chauffé par un système central dont le coût est bien inférieur à l'électrique.
Vous devez d'abord calculer la différence acquittée par vous chaque mois entre ce que coûte le chauffage de l'immeuble et ce que vous coûte le chauffage électrique et ensuite réclamer le remboursement à votre propriétaire jusqu'à la réalisation des travaux.
Si ceux-ci traînent, vous pouvez envoyer un courrier de mise en demeure à votre propriétaire et s'il ne répond toujours pas, saisir le Juge compétent (Tribunal d'instance pour les litiges relatifs à un bail d'habitation).
Je reste à votre disposition.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
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