Y a t'il faute du notaire
Achat-vente d'un bien immobilier
Fin aout,nous signons un compromis chez son notaire;la vente est prévue pour le 18 NOVEMBRE.
Hier, 2 jours avant la signature, l’office téléphone à l’acquéreur pour l’informer que son document de pacs n’est pas valable en l'état. Hors, depuis le début, mon acquéreur a bien précisé que c’est lui qui achetait en son nom propre. L’autre solution que propose le notaire à l’acquéreur est d’établir un papier où il sera cité comme seule propriétaire semble t’il mais il va lui en coûter 500 euros. Le dit notaire a sous les yeux depuis des mois le dossier et ce n’est que 2 jours avant l’acte final qu’il se rend compte que quelque chose ne va pas. Y a t’il oui ou non faute du notaire et quels sont les recours si la réponse est positive,
Christine ESNAULT
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Question posée le 17/11/2016
Par Krys
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Bonjour,
Le notaire est tenu par un devoir de conseil et a pour mission d'éclairer ses clients sur la portée et les effets de leurs engagements.
Ce devoir a un caractère impératif, et implique que le notaire, qui en est débiteur, recherche si toutes les conditions nécessaires à la validité de l'acte sont réunies (Cass. 4 janvier 1966).
Il incombe au Notaire de se ménager la preuve de ce qu'il a bien rempli ses obligations en la matière (Cass. req., 2 février 1937).
Ainsi, le notaire qui rédige un acte sous seing privé, et spécialement une promesse ou un compromis, est susceptible d'engager sa responsabilité.
Cependant, la mise en œuvre de cette responsabilité impose la preuve de l’existence d’une faute, d’un préjudice direct et personnel et d’un lien de causalité avec la faute invoquée conformément aux dispositions de l'article 1382 du Code civil (nouvel article 1240 du Code civil).
Si vous estimez néanmoins que le notaire a commis une erreur ou une négligence dans l'exercice de ses fonctions, et si cette erreur est susceptible d'entraîner pour vous un préjudice immédiat ou futur, vous pouvez adresser une réclamation par courrier au président de la chambre des Notaires.
Cordialement.
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