Déclaration non exhaustive des clés par l'agence de location
Logement loué : résiliation du bail
On a un studio en gestion locative avec 3 clés, à la suite d'un changement d'agence il manque une clé, l'agence cédante n'avait remis qu'une seule clé au locataire, oubliant de mentionner l'existence des 2 autres dans le bail et dans l'état des lieux, en avait-elle le droit ?
Question posée le 15/11/2016
Par Sasdinet
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Il n'existe pas de disposition spécifique sur ce point.
Toutefois, conformément aux termes de l’article 1992 du Code Civil, le mandataire répond des fautes qu’il commet dans sa gestion.
La jurisprudence précise ainsi que le mandataire de gestion locative est tenu de toute faute ou négligence dans sa gestion.
Or, tant le locataire que le mandataire de gestion locative sont tenus de vous restituer l'ensemble des clés relatives à la totalité des locaux loués.
Toutefois, dans le cadre d'une action en justice, il est nécessaire de démontrer la faute du mandataire.
En l'espèce, si vous souhaitez engager la responsabilité de l'agent immobilier, vous devrez rapporter la preuve que vous avez confié à l'agence trois clés et que seulement deux clés vous ont été restituées et que cette perte vous a causé un préjudice en lien direct avec la faute du mandataire.
Cordialement.
| Tweet |