48si fin des 6 mois de suspension pour pertes de points
Retrait de permis de conduire ou récupération
Bonjour, j'ai eu le 48SI pour pertes de points sans délits, j'ai fait tout comme il fallait donc
test psychothecniques ok, vu médecin ok, repassage du code ok le 20 oct 2016, les 6 mois de suspensions s'arrête le 27 oct 2016 donc tout est en ordre l'auto-école a fait le nécessaire pour l'envoi du dossier à la préfecture.
Ma question est puis-je reconduire ma voiture ou je dois attendre la lenteur de la préfecture à envoyer mon nouveau persmis (que dis la loi à ce niveau là, sachant que j'ai exécuté ma peine et fait tout le nécessaire ?)
Merci d'avance car ne peut répondre à cette question encore moins les services d'états.
Bonne journée à vous, dans l'attente de votre réponse.
Question posée le 08/11/2016
Par Jcl
Département : Essonne (91)
Bonjour,
En cas de retrait de la totalité des points, l’intéressé reçoit de l’autorité administrative l’injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule (article L. 223-5 du Code de la route).
Une lettre recommandée avec accusé de réception (lettre 48SI) est envoyée par le ministère de l’Intérieur mettant en demeure, le destinataire, de restituer son permis de conduire dans un délai de dix jours.
C’est la réception de la lettre recommandée 48SI qui notifie l’invalidation du permis de conduire.
Aux termes de la période d'invalidation ou d'annulation de votre permis vous devez, si vous êtes conducteur depuis plus de trois ans et répondez aux conditions d'exemption de l'épreuve pratique, repasser l'épreuve théorique et passer un examen médical et psychotechnique.
En cas de succès, vous recevez un permis probatoire avec un capital initial de six points.
Il n'est vous est pas possible de conduire avant d'avoir reçu votre permis probatoire.
En effet, conformément à l'article L. 224-16 du Code de la route, le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Cordialement.
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