Rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Je suis dans une coopérative d'activité (SCOP), j'ai le statut d'entrepreneur salarié. Je suis donc mon propre patron, et c'est moi qui paye mes charges comme un salarié classique. Je vais quitter cette structure fin décembre 2016, nous avons donc fais une rupture conventionnelle. Cette rupture conventionnelle sera donc payée par moi car je suis mon propre patron. Comme le dit la loi, la rupture conventionnelle se base soit sur les revenus de l'année entière, soit sur celle des 3 derniers mois, c'est l'option la plus favorable au salarié qui est retenue.
La où le problème se pose, c'est que dans mon cas celle qui est le plus favorable c'est celle où je vais payer le moins de rupture conventionnelle car c'est moi qui va avoir à charge les frais de la rupture conventionnelle.
Ainsi, ma SCOP peut t'elle choisir entre le calcul sur 3 mois et le calcul sur l'année entière ou est-elle obligée d'opter pour la plus favorable (qui est en réalité la plus défavorable pour moi) ?
Question posée le 08/11/2016
Par Gabe
Département : Puy-de-Dôme (63)
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