Acte notarial
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination (article 1792 du Code civil).

Une présomption de responsabilité pèse sur le constructeur pendant les dix ans qui suivent la réception des travaux (article 1792-4-2 du Code civil). La réception, prononcée contradictoirement, est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

Ce principe de la responsabilité décennale est d’ordre public et ne saurait être altéré par contrat.

La garantie décennale est couverte par l’assurance dommage ouvrages, laquelle est obligatoirement souscrite par le promoteur avant le lancement du chantier. Elle prend effet 1 an après la réception des travaux et expire avec la fin de garantie décennale. Elle garantit le remboursement et la réparation des sinistres avant même une recherche en responsabilité. On parle d’assurance de préfinancement.

Le défaut d’assurance est sévèrement sanctionné. Tout contrevenant s’exposant à des sanctions civiles et pénales.

Le constructeur doit obligatoirement remettre à son client, le maître d'ouvrage, avant l'ouverture du chantier, un justificatif du contrat d'assurance en responsabilité civile décennale (RCD) qu'il a souscrit pour couvrir la garantie décennale.

Il n'est donc pas recommandé d'attendre la fin des travaux pour solliciter cette attestation. Elle devrait vous avoir été communiquée avant la signature de l'acte authentique.

L'astreinte est aujourd'hui unanimement définie comme une condamnation pécuniaire, accessoire à une décision de justice principale condamnant un débiteur, visant à l'inciter à exécuter rapidement cette décision en exerçant sur lui une pression financière. Il n'est donc pas possible de prévoir une obligation sous astreinte dans un acte notarié.

Cordialement.

Bonjour,

Pour répondre à vos questions, il y a lieu de se référer aux articles R 462-1 du code de l'urbanisme et suivants. Toutefois, je vous conseille de communiquer suffisamment en avance cette proposition de modification du contrat initial au notaire. Par ailleurs, toute modification du contrat suppose l'accord des parties, le promoteur est susceptible de refuser ce rajout au contrat