Expatriation: droit de reporter un rapatriement france raison medical
Plan social
Bonjour, je suis expatrié depuis plus de 7 ans et ma société souhaite me faire rentrer en france pour des raisons économique. En revanche, ma femme est actuellement enceinte ( 7 mois )et doit rester alité car elle a une grossesse a risque. Puis je demander un délai de pro rogation au regard de son état de son santé ou pas? De plus la période d'accouchement coïncide avec la date mentionnée sur le courrier pour rentrer en france. Je vous remercie pour vos réponses. Bien cordialement
Question posée le 26/10/2016
Par Mathieu
Département : Essonne (91)
Bonjour,
Aux termes de l'article L 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein.
Il en ressort les principes suivants :
- Avant d’engager toute mesure de rapatriement du salarié expatrié en France, l’employeur doit présenter au salarié une offre écrite de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère (contenu exact du poste et des conditions d’emploi en terme de salaire, de classification, de statut de poste, d’attributions etc…)
- Il doit enfin recueillir l’accord exprès et préalable du salarié avant de l’affecter au poste.
- Si le salarié refuse, l’employeur devra lui proposer un autre poste plus compatible avec ses fonctions antérieures ou engager une procédure de licenciement, sachant que le simple refus du salarié ne constituera pas une cause réelle et sérieuse de rupture.
La Cour de Cassation sanctionne ainsi l’absence de formalisation des conditions du rapatriement et de réintégration du salarié chez son employeur d’origine en reconnaissant la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur (Cass. 21 novembre 2012, n° pourvoi 10-17978).
Vous pouvez également solliciter votre entreprise afin qu'elle organise le rapatriement sanitaire de votre épouse si les conditions sont remplies.
Cordialement.
| Tweet |