Donation par avance
Succession et héritages
Notre père de son vivant a donné par avance un terrain qui était à partager en quatre puisque nous sommes quatre enfants. En 2002 il est décédé mais rien n'a été arrangé pour ce terrain. J'ai oublié de vous dire que ce terrain est attenant à une terrain qui a été donné légalement à cette sœur qui a eu le terrain par avance,sur lequel ils ont fait construire une maison. Sur le terrain donné par avance a été construit une piscine. A ce jour ils veulent nous régler notre part mais sur quelle base régler cette situation? On est conscient que ce terrain avec la piscine donne une certaine valeur de plus en cas de vente de la maison. Je vous remercie de nous éclairer puisque cette situation n'est pas simple pour nous trois qui devons avoir notre part.
Question posée le 26/10/2016
Par 060788
Département : Gard (30)
Bonjour,
Ont vocation à hériter toutes les personnes liées par un lien de parenté au défunt ainsi que le conjoint survivant. Toutefois, des règles sont fixées pour donner « priorité » à certaines personnes en fonction du lien de parenté. Le Code civil distingue selon que le défunt a laissé un conjoint ou non.
La vocation successorale en l’absence de conjoint survivant est déterminé à l'article 734 du Code civil.
S'agissant de la masse de calcul, la composition et l'estimation de celle-ci résulte de l'article 922 du Code civil.
D'après ce texte, il faut pour calculer la réserve héréditaire qui correspond à la part dont ne peut librement disposer le défunt (article 912 du Code civil), reconstituer fictivement le patrimoine du défunt en ajoutant aux biens qu'il laisse effectivement à son décès ceux dont il avait antérieurement disposé à titre gratuit (donation).
Doit être déduit de ces biens, le passif successoral (les dettes du défunt, les frais funéraires, les frais de liquidation et partage de la succession).
La valeur des biens à retenir est la valeur des biens au jour du décès.
Ensuite doivent être réunis fictivement les biens donnés afin d'effectuer le calcul de la réserve. Cette réunion est purement comptable et sert à reconstituer le patrimoine du défunt comme s'il n'avait pas consenti de donations au seul effet de déterminer la quotité disponible.
Pour évaluer ces biens donnés, l'article 922 alinéa 2 du Code civil prévoit que les donations sont évaluées au jour de l'ouverture de la succession (jour du décès) suivant leur état au moment de la donation. Il ne sera tenu compte que des améliorations ou détériorations fortuites de l'état du bien, puisque le défunt les aurait aussi subies, mais non de celles qui résultent de l'activité du donataire.
Cordialement.
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