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Droit de la consommation

Retard remboursement santé
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour,
Depuis presque 3 mois, il nous est impossible d'être remboursé des frais cure thermale après courriers et envois factures avec AR, appels tél., nous signalant qu'il y a du retard ou "avez-vous bien envoyé les justificatifs à la bonne adresse?", j'ai demandé par téléphone les coordonnées du médiateur de la compagnie, mais je suis baladée d'un interlocuteur à l'autre et m'informant qu'ils vont me rappeler ultérieurement. Donc, je ne sais plus à quelle porte m'adresser et quel courrier dois-je envoyer pour faire valoir nos droits et respecter les clauses de notre contrat, car nous avons une mutuelle entreprise, laquelle en a été informée, mais rien ne bouge.
Merci d'avance pour les renseignements que vous pourriez nous transmettre.
Cordialement.
Mme POILLON


Question posée le 13/09/2011

Par Alain

Département : Pas-de-Calais (62)


Mots clés de cette question :cure thermaleMédiateurremboursement mutuelle
Date de la réponse : le 16/09/2011

Bonjour,

Lorsque votre médecin vous prescrit une cure thermale, l'assurance maladie peut prendre en charge les frais médicaux, de transport et d'hébergement, sous certaines conditions.
Pour cela, votre cure doit respecter des conditions liées aux soins et à l'établissement thermal. La cure doit avoir lieu dans un établissement agrée et conventionné par l'assurance maladie.
De plus, votre cure doit durer au minimum 18 jours pour que vous soyez remboursé.

Les frais médicaux pris en charge comprennent notamment le forfait thermal (remboursé à 65% du tarif conventionnel), le forfait de surveillance médicale (remboursé à 70% du tarif conventionnel) et les pratiques médicales complémentaires si nécessaires (remboursées à 70% du tarif conventionnel).
La sécurité sociale peut également vous rembourser les frais de voyage et de séjour si vos ressources de l'année précédente n'ont pas dépassé 14.664,38 euros, ou 21.996,57 euros pour un couple.

Il est également possible de compléter les remboursements de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie par la prise en charge de votre mutuelle.

Pour cela, il vous faut adresser un courrier à votre mutuelle lui demandant la prise en charge.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-prise-en-charge-de-frais-de-sante-par-une-mutuelle-1429.html

A défaut de remboursement dans le délai prévu à votre contrat, vous pouvez ensuite vous adresser au médiateur de votre mutuelle. Ses coordonnées sont généralement indiquées sur votre contrat. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez adresser votre courrier au groupement des entreprises mutuelles d'assurances.
Pour vous aider, je vous invite à vous inspirer du modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-du-montant-d-indemnisation-aupres-du-mediateur-des-assurances-gema-2460.html

Cordialement.

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