Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Séparation animal
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
Mon ex concubine est partie avec notre chien sans me laisser la possibilité de le voir.
Le certificat d identification est à son nom mais entre cet aminal et moi un lien fort s est instauré. En effet, c est moi qui l ai dressé, éduqué... les clubs canins peuvent l attester. Puis-je avoir recours à la loi? Entrer en procédure?

Car suite aux préjudices moraux causés par ce qu on pourrait considérer comme un vol et mauvais traitements envers un animal arrachée à son véritable maitre, considérée, selon le code civil (Article 515-14) depuis janvier 2015, améliorant la vision des juges, comme un être doué de sensibilité, combiné au fait que dans l esprit de la loi (Article 528), un animal domestique continue quand même à être considéré comme un bien mobilier/corporel. Ayant acquit cet animal dans le cadre de notre indivision, nous avons les mêmes droits sur elle?

Merci pour vos lumières,
Jérôme


Question posée le 22/10/2016

Par Jerome

Département : Ain (1)

Date de la réponse : le 24/10/2016

Bonjour,

Conformément aux dispositions de l'article 515-14 du Code civil, les animaux sont soumis au régime des biens et sont ainsi considéré comme un bien mobilier.

Pour déterminer les droits de chacun sur l'animal de compagnie, il convient nécessairement de déterminer à qui il appartient. Lorsque l'animal a été acquis dans le cadre d'une indivision, il est réputer appartenir pour moitié à chacun des concubins.

En cas de séparation, le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur la question de l'animal et procéder à l'attribution préférentielle à l'un ou à l'autre des concubins indivisaires si l'animal a été acquis par les deux.

A noter, que pourrait être opposé la règle selon laquelle en fait de meubles possession vaut titre qui conduirait à l'attribution de l'animal à celui qui le détient, à défaut pour l'autre d'être en mesure de prouver ses droits de propriété.

Cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK