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Succession et héritages
J'ai 69 ans, je suis veuf et j'ai 3 enfants. Je suis usufruitier de ma residence principale. En cas de vente, quelle serait la part de chacun.
Si je me remarie, peut-on faire devant notaire, un testament afin que ma compagne puisse vivre dans la maison jusqu'à son dernier jour sans que les enfants puisse la mettre dehors si bien sûr je décède avant elle
Question posée le 20/10/2016
Par Twenty17
Département : Charente-Maritime (17)
Bonjour,
En tant qu'usufruitier vous disposez du droit de jouir du bien, c'est-à-dire du droit d'en user et d'en percevoir les fruits (article 578 du Code civil). Vous ne pouvez donc pas procéder à la vente du bien sans l'accord des nus-propriétaires (article 815-3 du Code civil).
En effet, les nus-propriétaires, en l'occurrence vos trois enfants, bénéficient quant à eux du droit de disposer de la nue-propriété du bien et ont vocation à devenir pleins propriétaires lors de l'extinction de l'usufruit (viager ou à durée fixe).
Toutefois, si le bien devait être vendu, les droits des nus-propriétaires seront évalués en tenant compte de la valeur du bien et de l'espérance de vie de l'usufruitier.
En présence d'un remariage, le nouveau conjoint reçoit de droit, en présence d’enfants d’un premier lit, un quart des biens composant la succession en pleine propriété. Il pourra également bénéficier d'un droit d’usage et d’occupation du bien constituant au décès la résidence principale du couple (article 763 et suivants du Code civil).
Cordialement.
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