Lino brulé
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour,

Un état des lieux d'entrée doit être réalisé lors de la signature du bail et joint au contrat de bail.

En application de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 (modifiée par la loi du 6 août 2015), le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente.

Au delà de ce délai, il est conseillé d'envoyer un courrier recommandé au bailleur lui indiquant les conditions dans lesquelles l'état des lieux s'est déroulé et les désordres constatés ultérieurement. Il est également possible de faire constater ces désordres par un huissier de justice.

Cela vous permettra de vous prémunir lors de votre sortie des lieux.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, le locataire s'oblige à prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

A ce titre, les revêtement de sol (parquets, moquettes, lino...) doivent être entretenus par le locataire. A contrario, le bailleur n'a pas l'obligation de procéder à leur remplacement et est donc fondé à ne pas faire droit à une telle demande.

Cordialement.