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Droit de l'immobilier

Conformité toiture
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, maison de 8 ans n'ayant pas reçu de conformité de toiture par la mairie, (tuile non conforme) peut t'on m'obliger aujourd'hui à refaire la toiture?
je vous remercie pour votre réponse, cordialement


Question posée le 20/10/2016

Par Bruno

Département : Eure-et-Loir (28)

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