Bail entre sté et particulier 3 ans est renouvelable d'office
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

S'il s'agit d'un bail commercial, celui-ci est régi par les articles L145-1 et suivants du code du commerce. Le bail commercial classique, ou bail 3-6-9, est le contrat de location traditionnel passé entre le propriétaire d'un local et une société en activité immatriculée au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le locataire a la possibilité de résilier son bail commercial à l'expiration d'une période triennale, en notifiant un congé par voie d'huissier au bailleur au moins six mois à l'avance. A défaut, il reste tenu des loyers jusqu'à la fin de la période triennale en cours.

S'il s'agit d'un bail d'habitation, il est soumis à la loi du 6 juillet 1989. Ainsi, à l’issue du terme du contrat de bail, plusieurs situations peuvent s’appliquer :
- le bail peut être reconduit tacitement ;
-le bailleur peut proposer le renouvellement du bail avec une augmentation du loyer et / ou aux mêmes conditions que le bail expiré ;
- le bailleur peut notifier un congé.

A la différence du propriétaire pour qui la législation est contraignante, le locataire qui souhaite résilier son contrat bénéficie le plus souvent de règles très souples. Le locataire peut ainsi donner congé à tout moment en respectant un délai de préavis.

Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser une lettre de congé au propriétaire par :
- lettre recommandée avec avis de réception,
- ou acte d'huissier,
- ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Le contenu du courrier n'est pas réglementé. Toutefois, le locataire devra indiquer le motif du congé s'il bénéficie d'un préavis de 1 mois et le justifier, à défaut il reste tenu par le délai contractuellement convenu.

En effet, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit plusieurs cas dans lesquels le délai de préavis est réduit à un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Cordialement.