Décision exécutable ou non
Conflits avec une administration et recours
1° Une décision de délégation prise dans le cadre d'une déclaration d'intention d’aliéner, spécifique, par le titulaire d'un droit préemption urbain renforcé est elle :
- un acte administratif réglementaire
- ou bien un acte administratif individuel ?
2° Malgré la mention « Décision rendue exécutoire compte tenu de
l- La transmission au représentant de l'État le : 23/10/15
l- L'affichage le : 23/10/15
- La Notification le : (mention restée inachevée) »
étant précisé que l'arrêté prévoit expressément (dans son article 2) la notification à son délégataire ainsi qu’au notaire du vendeur ,
les seuls affichage et transmission au représentant de l'État (préfet) confèrent ils le caractère exécutoire de la décision avant la date effectives des 2 notifications ?
Merci pour vos réponses
Question posée le 15/10/2016
Par Luc
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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