Demande de naturalisation
Succession et héritages
Famille algerienne tous naturalisés, sauf ma soeur vivant en Algérie;( chirurgien- obstétricien)
Quelle démarche doit-elle entreprendre pour faire valoir sa demande de naturalisation?
Très difficile pour elle d'avoir un visas de plus d'un mois pour venir nous voir.
Cela genere beaucoup de souffrance, comment pouvons-nous l'aider?
La préfecture nous argue constammentla clause du droit du sol de 5ans dans le dossier de demande de naturalisation.
Que veut dire juridiquement le regroupement familial, cela s'applique-t-il à nous?
Merci
Question posée le 13/10/2016
Par Sonia
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Pour en bénéficier, vous devez répondre à des conditions liées à la régularité de votre séjour en France, à votre intégration dans la communauté française, à l'absence de condamnations pénales. La naturalisation est soumise à la décision de l'administration qui peut la refuser même si les conditions sont réunies.
La demande de naturalisation est soumise à la condition de résidence en France, ce qui implique d'avoir en France le centre de vos intérêts matériels et de vos liens familiaux.
Il faut en effet justifier d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande et d'un titre de séjour régulier (article 21-16 et suivants du code civil).
A noter que l'accord franco-algérien du 27 septembre 1968 et ses protocoles additionnels "régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité, et les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'établir en France" (CE, 21 avr. 2000, n° 206902, Z. : JurisData n° 2000-060554).
Concernant la procédure de regroupement familiale, elle s'applique aux membres de famille des ressortissants algériens résidant régulièrement en France et qui souhaitent immigrer en France.
Les membres de la famille concernés sont :
- le conjoint d’un ressortissant algérien
- ses enfants mineurs
- les enfants de moins de dix-huit ans dont il a juridiquement la charge en vertu d’une décision de l’autorité judiciaire algérienne dans l’intérêt supérieur de l’enfant (kafala).
Sont ainsi exclus de l'application de la procédure du regroupement familial les collatéraux (frères, soeurs).
En l'espèce, il est possible de solliciter un certificat de résidence d'une année.
A ce titre, l'accord franco-algérien prévoit pour les Algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui n'exercent aucune activité professionnelle soumise à autorisation d'obtenir un certificat de résidence d'un an renouvelable portant la mention "visiteur" (Accord, art. 7, a). Cette demande est soumise à l'examen d'un contrôle médial.
Le candidat au séjour doit, à l'occasion de sa demande de visa, établir qu'il dispose de ressources suffisantes pour satisfaire à ses besoins s'il n'est pas pris en charge par une personne résidant en France.
Cordialement.
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