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Droit de l'immobilier

Pénalités retard paiement loyers 2015
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,
J'ai été locataire d'un studio de 07/2015 jusqu'au 08/2016. A cause de certains comportements de la propriétaire, j'avais demandé la résiliation du bail et nous avons signé la fin du bail 15 jours avant sa fin. Aujourd'hui j'ai reçu une lettre de la propriétaire (pas contente de la résiliation du bail) et qui m'enlève 400euro de ma caution pour des pénalités de retard de paiement des loyers des mois de mon occupation du studio.
Je suis très occupé dans mon travail et je rentre toujours tard et ca m'arrive d'oublier de régler le loyer dans les délais et je fais des retard de 3 à 10 jours, mais il ne m'est jamais arrivé de payer le loyer le mois suivant.
Je veux savoir si la propriétaire a le droit d'appliquer ces pénalités, sachant que le contrat a été signé en 2015. Sinon, est ce que j'ai le droit de la poursuivre? est ce que mes retards de paiement peuvent être retourné contre moi?
Merci d'avance pour vos conseils.


Question posée le 12/10/2016

Par Evajo

Département : Meurthe-et-Moselle (54)


Mots clés de cette question :bail habitation loyer retard pénalités

Par Olivier FACHIN (Avocat)

Date de la réponse : le 13/10/2016

Bonjour,

Il faut relire votre contrat lequel peut prévoir expressément des pénalités de retard si le loyer n'est pas payé à date.
Dans ce cas, votre bailleur est en droit de vous les décompter.
Restant à votre disposition,
Bien à vous

Photo FACHIN Olivier
Olivier FACHIN (Avocat)
8 rue de l'Arcade
Paris 75008
Cabinet : Olivier FACHIN
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