Trafic d'influence dans procédure de divorce
Divorce - séparation
l'art 1115. du CPC et l'art. 257-2 du CC n'ont pas été appliqué dans une procédure de divorce commencée en avril 2007 (PV acceptation rupture de mariage art 233 CC), ONC du 4 juin 2007 et désignation d'un notaire le 4 juin 2007 pour faire projet de partage. Le notaire ne fera jamais de projet de partage ni de rapport de difficultés (Mention dans divorce prononcé en 2010). Désignation dans ce prononcé de divorce du President de la Chambre des notaires pour faite la liquidation du régime matrimonial. En 2014, le président de la chambre de notaires indique que le notaire de 2007 a toujours le dossier mais n'est pas en mesure de faire la liquidation .
un arrêt de la C. de Cass indique le JAF n'a pas le droit de designer le président de la chambre des notaires et la circulaire du Garde des Sceaux de 2010 indique que le JAF ne doit pas se dessaisir.
Est ce qu'une plainte pour trafic d'influence, recel de trafic d'influence et complicité de recel de trafic d'influence peut aboutir ?
Question posée le 09/10/2016
Par Fenua
Département : Gers (32)
Bonjour,
L'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille modifie l'article 267 du Code civil de façon à clarifier les pouvoirs du juge aux affaires familiales quant à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux lors du prononcé du divorce.
Ainsi, à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux dans le respect de certaines conditions (articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile) s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties notamment en produisant certains documents :
- Une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire comportant les points de désaccord entre les époux
- Un projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 (désignation d'un notaire).
Quant au délit de corruption et de trafic d'influence, celui-ci est prévu et réprimé par les articles 433-1 et 433-2 du Code pénal.
Il s'agit pour un particulier de :
- chercher à obtenir d'un agent public qu'il abuse de son influence personnelle (article 433-1 du Code pénal)
- solliciter ou agréer des offres, promesses ou dons en vue d'user de l'influence qu'il est censé posséder (art. 433-2, al. 1er du code pénal, trafic d'influence passif)
-céder aux sollicitations ou aux demandes qu'on lui fait, ou qui propose elle-même à un tiers d'user de son influence (art. 433-2, al. 2er du code pénal, trafic d'influence actif).
Aussi, les auteurs du délit sont uniquement de simples particuliers.
Dans ces conditions, il est peut probable qu'une plainte pour trafic d'influence, recel de trafic d'influence et complicité de recel de trafic d'influence puisse aboutir.
Cordialement.
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