Certificat de non conformité daact
Permis de construire - urbanisme
Bonjour,
J'ai acheté une maison qui date de 1984.
J'ai voulu faire un permis pour faire une ouverture.La mairie m'a demandé de faire un PC modificatif après avoir sorti le refus de de conformité qui toucher deux murs de restanque un garage et une terrasse fermée fait par l'ancien proprio.j'ai été très surprise par cette annonce.
après renseignement, la maison ne dépassant pas les 170m², je n'ai pas besoin d'architecte. de ce faite nous avons fait les plans nous même.
on a envoyé le dossier, et le retour en a été très décevant, ils nous rajoute plus de choses à mettre en conformité comme la fosse septique un abris-bois et ils nous disent que nous devons prendre un architecte car la maison fait 220m².
Dans ces 220m² ils comptent le garage+la maison+la terrasse+l'abris bois.
Est-ce normal de rajouter des choses en plus du refus de conformité?
Est-ce que c'est la loi de rajouter les m² d'un garage et d'un abris bois qui ne touche pas la maison dans les m² de celle-ci?
cdt,
Question posée le 07/10/2016
Par Sampsyv
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Le recours à un architecte est en principe obligatoire pour les travaux soumis à permis de construire.
Sont toutefois dispensés de recourir à un architecte, les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour eux-mêmes une construction dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher ne dépassant pas 170 m².
Sur ce point, il convient de noter que l'article 82 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 prévoit un nouveau seuil fixé à 150 m² , lequel s'appliquera dès la publication du décret d'application.
La surface de plancher étant définie par l'article R. 111-22 du Code de l'urbanisme.
Elle est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
• des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,
• des vides et trémies qui se rattachent aux escaliers et ascenseurs,
• des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,
• des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres,
• des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,
• des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets,
• des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune.
Il en ressort que les espaces de stationnement, qu’ils soient ouverts ou fermés, couverts ou non, ne font pas partie de la surface de plancher.
Cordialement.
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