Rétroactivité supplément familial
Divorce - séparation
Bonjour,
Nous avons divorcé en janvier 2016 par consentement mutuel.
Dès que j ai eu le document d acte de divorce, jai fais transférer le supplément à mon ex épouse comme le stipule le règlement.
Cependant, mon ex épouse me réclame de l argent entre la séparation donc juillet 2015 et janvier 2016 car c est moi qui a perçu le supplément familial de traitement.
Il faut savoir que dans la convention de divorce nous n avons jamais évoqué ce détail, car je croyais que le supplément était une prime. On me l avait présenté comme cela et j ai su après que c était une erreur, trop tard pour moi.
Sa demande est elle justifiée ?
Puis je refuser sachant que ce n est pas inscrit dans la convention ?
Question posée le 05/10/2016
Par Seb77
Département : Cher (18)
Bonjour,
En application des dispositions de l'article 230 du Code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
L'esprit de la loi étant de régler une fois pour toutes les relations entre époux et d'empêcher les contentieux de l'après divorce.
C'est pourquoi l'article 279 du Code civil prévoit que la convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice et ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux, également soumise à l'homologation.
Par ailleurs, la Cour de cassation considère que le prononcé du divorce et de l'homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable et ne peuvent plus être remis en cause, hors des cas limitativement énumérés par la loi à savoir : vice de forme, vice de consentement, fraude aux créanciers ou incapacité d'un époux (Civ. 2, 6 mai 1987 - Civ. 1, 3 mars 2010).
Cordialement.
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