Papiers français
Divorce - séparation
Ma fille a 3 enfants avec un bengladeshi de nationalité britannique. Son compagnon ne veut pas lui fournir un acte de naissance certifié au Bengladesh et elle ne peut faire les papiers français des enfants. Nés en UK. Quel recours a t elle? Au consulat de France on lui dit que sans cet acte rien n est possible. Merci beaucoup. Cordialement
Question posée le 02/10/2016
Par Aurora
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Conformément aux dispositions du code civil (article 17 à 33-2), la nationalité française peut résulter :
• soit d’une attribution par filiation (droit du sang) ou par la naissance en France de parents nés en France (droit du sol) ;
• soit d’une acquisition :
de plein droit (exemple : naissance et résidence en France)
par déclaration (exemple : mariage avec un conjoint français)
par décret de naturalisation
Il en ressort qu'un enfant (qu'il soit né en France ou à l'étranger) est Français de naissance, c'est-à-dire par filiation, si au moins l'un de ses parents est Français (article 18 et 18-1 du Code civil).
Peu importe que les parents soient mariés ou non, dès lors que le parent Français apparaît sur l'acte de naissance de l'enfant.
La nationalité d'un parent s'apprécie au jour de la naissance de l'enfant et durant sa minorité.
Si le parent perd la nationalité française, alors que son enfant est majeur, cela n'a pas d'incidence sur la nationalité de l'enfant.
Il suffit donc d'établir le lien de filiation entre les enfants nés à l'étranger et la mère de nationalité française.
A ce titre, il est nécessaire de solliciter la délivrance d'un acte de naissance pour chacun des enfants. Cette demande doit se faire auprès des autorités compétentes du lieu de naissance de l'enfant. Chacun des deux parents étant habilité à se faire délivrer ce document. Par ailleurs, la mère devra également solliciter un acte de naissance auprès de la mairie de son lieu de naissance.
Cordialement.
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