Prl en cession de parcelles
Permis de construire - urbanisme
J'ai reçu un permis d'aménager pour un parc résidentiel de loisir de 42 emplacements il y a deux mois et demi. 2 jours avant la fin du recours des tiers des voisins ont déposés un recours. Un de leurs arguments est que dans le PLU, à l'article concernant le classement de la zone du projet en AUt, il est écrit: Zone dédiée à l'hébergement hôtelier de loisirs, équipée ou non, réservée à une urbanisation à court ou moyen terme. Hors dans le permis d'aménager qui m'a été accordé, il est bien précisé partout que ce parc de loisirs est destiné à la vente des parcelles. Il y a en effet deux modes de commercialisation des PRL: la gestion hôtelière du parc ou la cession de parcelles. Un PLU peut-il imposer un mode de gestion plutôt qu'un autre ??? C'est un document d'urbanisme permettant de définir la destination générale des sols, pas la gestion commercial ....?
Merci de votre réponse !
Question posée le 29/09/2016
Par Jpb
Département : Landes (40)
Bonjour,
Créé par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, le plan local d’urbanisme (PLU) s’est substitué au plan d’occupation des sols (POS).
Les objectifs d'un PLU sont souvent multiples et souvent contradictoires et doivent être respectés.
Le PLU doit tout d’abord contenir un rapport de présentation expliquant les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.
Ce document doit présenter un diagnostic économique, démographique, environnemental et foncier du territoire couvert par le plan, et présenter une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
Outre ce rapport, le PLU doit être constitué d’un projet d’aménagement et de développement durable (PADD), d’un document définissant les orientations d’aménagement et de programmation, de documents graphiques, d’une liste des servitudes d’utilité publique et, bien entendu, d’un règlement qui appliquera concrètement les orientations du projet par des règles écrites.
Depuis le 19 août 2013, pour contester un permis de construire, deux conditions doivent être remplies au préalable :
Les travaux doivent causer directement des troubles dans les conditions d'utilisation, d'occupation et de jouissance du bien concerné.
Le contestataire doit occuper régulièrement le bien concerné.
Si ces conditions sont remplies, le recours administratif peut se faire devant : le maire ou le tribunal administratif.
Cordialement.
| Tweet |