Impôts - fiscalité
Solidarité des dettes dans le mariage
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour,
Mon conjoint et moi sommes pacsés depuis un an et envisageons de nous marier.
J'ai une dette avec les impôts depuis deux ans que suite à la perte de mon emploi , que je peine à épurer et pour laquelle je n arrive pas à trouver d'accord de paiement malgré de nombreuses demandes.
Je souhaite savoir si je me marie cela va t il avoir des conséquences auprès de mon conjoint en sachant que cela est antérieur.
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
Question posée le 29/09/2016
Par Melaniegury
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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