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Droit du travail

Vehicule de fonction
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,
Dans la même société depuis 2006 et avec un véhicule de fonction : « La société mettra a la disposition de Mr XXX un véhicule de fonction conformément aux procédures et barèmes en vigueur dans la société »
La catégorie du type de véhicules que j´ai eu depuis 2006 est BMW series 3 équipement luxury prix 55000-58000€ ( J´ai droit à un loyer HT 700€) Aujourd’hui le département RH a Londres veut modifier la « car policy » en en limitant le prix a 40000€ ( donc pas la même catégorie de véhicule) mais en gardant le droit de 700€ HT car ils veulent rajouter au budget des choses comme assurance, pneu..etc que avant n’étaient pas dans inclus dans notre budget. ( il y a des employées avec la mention 700 HT dans leur contrat).
Es-ce que c’est légal ? Ou il y a une modification de l´avantage en nature , du salaire et donc du contrat de travail ?
Merci d´avance
cdlt


Question posée le 28/09/2016

Par Ervb

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :modification du contrat de travailrefusrisque de licenciement de représailles
Date de la réponse : le 03/10/2016

Bonjour,

L'avantage en nature étant un élément de votre contrat de travail, le changement de catégorie du véhicule de fonction mis à votre disposition constitue une modification de ce contrat de travail (le salaire ? je n'ai pas lu cela dans votre exposé du problème).

Vous êtes donc parfaitement en droit de refuser votre accord, mais le risque étant que dans de nombreuses entreprises le refus légitime d'une modification du contrat de travail du salarié se traduise par un licenciement de représailles.

La saisine du conseil des prud'hommes permettra sans doute (un jour) d'obtenir une réparation financière mais pas la restitution de l'emploi...

Bien cordialement,

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